Comment porter plainte à l’étranger ?

Les personnes se trouvant hors de leur lieu de résidence se sentent parfois démunies et frustrées lorsqu’elles sont victimes d’une infraction d’importance considérable. Cette situation de détresse est bien connue des voyageurs qui, ayant décidé de visiter un pays étranger et se retrouvent victimes d’escroqueries, de vol ou de fraude. Dans la majorité des cas, les problèmes peuvent facilement être réglés par les agences de voyage, mais il peut également arriver que la situation revête une certaine gravité et que la résolution du problème relève d’une entité supérieure. C’est donc ainsi qu’il a été estimé nécessaire de rendre possible le dépôt de plainte à l’étranger.

Les démarches à suivre à l’étranger

plainteLa souveraineté nationale en matière de responsabilité pénale est un principe de droit international. Ce qui signifie que peu importe la nationalité de la victime ou de l’auteur de l’acte, le principe de territorialité veut que l’engagement de la procédure d’instruction et d’enquête se fasse sur le lieu de l’infraction. Ainsi, la personne victime devra déposer une première plainte auprès des autorités locales, et ce, dans les plus brefs délais. En contrepartie, la victime peut demander à ces dernières de lui remettre un certificat de dépôt de plainte qui servira de justificatif auprès de son pays d’origine au cas où elle déciderait de faire un dépôt de plainte ultérieure. Toutefois, depuis 2014, le dispositif de pré-plainte permet aux victimes d’infractions pénales commises à l’étranger de porter plainte en ligne auprès de leur pays d’origine parallèlement à celle adressée au pays d’accueil.

Les démarches à suivre une fois de retour au pays

procureurLe critère organique est une exception au principe de territorialité de l’infraction. En d’autres termes, si la loi pénale du pays du ressortissant victime prévoit l’engagement de la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction, la loi nationale de la victime lui sera applicable. En droit français, ce principe est inscrit dans l’article 113-7 du Code pénal. Le procureur de la République décidera alors d’engager ou non la procédure de poursuite en tenant compte de la gravité de l’infraction. La plainte déposée par le ressortissant de son pays devra être en accord avec la précédente qui a été déposée au pays du lieu de l’infraction c’est-à-dire qu’elle doit mentionner les faits avec exactitude sans les détourner. C’est d’ailleurs pour cela qu’on dit que la seconde plainte n’est que la suite de la première. Une fois l’exactitude des faits établis, la victime pourra prétendre à être indemnisée.

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